Arrêté du 31 juillet 2019 autorisant la société Brightfield Trading B.V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER1923566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/TRER1923566A/jo/texte
JORF n°0201 du 30 août 2019
Texte n° 12

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 31 juillet 2019, la société Brightfield Trading B.V., dont le siège social est situé Croeselaan 18, 3521 CB Utrecht Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
    La société Brightfield Trading B.V., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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