Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 juillet 2019, la société European Energy Pooling BVBA (« EEP »), dont le siège social est situé Korte Keppestraat 7 Bus 32B, 9320 Erembodegem (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société European Energy Pooling BVBA (« EEP »), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 27 mai 2014 autorisant la société European Energy Pooling BVBA (« EEP ») à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.