Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.

En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a été saisie par Engie, le 5 août 2019, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de septembre 2019.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2019, cette proposition correspond à une baisse du tarif moyen hors taxes et CTA de - 0,5 €/MWh, soit une baisse de - 0,91 % du tarif moyen. Cette évolution se décompose en :

- une hausse du coût d'approvisionnement d'Engie de + 0,3 €/MWh ;
- et une baisse de - 0,8 €/MWh du terme fixe de lissage, telle que fixée par l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie.

2. Observations de la CRE
2.1. Hausse des coûts d'approvisionnement

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er août 2019, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er septembre 2019, correspond bien à une hausse de + 0,03 c€/kWh.

2.2. Baisse du terme fixe de lissage

L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2019 a introduit un terme supplémentaire visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020. Sa valeur est définie dans le tableau ci-dessous :

Evolution du terme supplémentaire visant à lisser l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020

Ce dispositif impacte à la baisse les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie de - 0,08 c€/kWh au 1er septembre 2019, correspondant à la diminution du terme de lissage entre le 1er août et le 1er septembre 2019.

2.3. Répercussion de la baisse dans les barèmes

L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.

Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er septembre 2019

2.4 Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA

Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de - 11,2 % depuis le 1er janvier 2015.

Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2018

Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire

En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Engie et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 27 juin 2019.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.