Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale

NOR : TERL1920829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/14/TERL1920829A/jo/texte
JORF n°0200 du 29 août 2019
Texte n° 21
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1, R.** 445-5, R.* 445-5-1, R. 445-5-2, R. 445-22 et R. 445-36 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-8 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale,
Arrête :


  • L'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


  • Le premier alinéa de l'article 5est supprimé.


  • L'article 6 est supprimé et remplacé par l'article suivant :


    « Art. 6.-Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :


    «-en accompagnement de l'indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements ;
    «-en accompagnement de l'indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré ;
    «-en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.


    « L'organisme transmet ces données chiffrées :


    «-pour l'indicateur PP-2 et l'indicateur PP-4 à l'échelle départementale ;
    «-pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation.


    « La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1. »


  • Après l'article 6, il est inséré un article 6-1ainsi rédigé :


    « Art. 6-1.-Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention. »


  • Les annexes 1 et 2 sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.

      Numéro et nom du département

      Sous-ensemble
      (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

      Quartiers et financements

      Référence : indicateur PP-1 pour la période de n-3 à n-1

      Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à 3 et 6 ans

      De l'année n à l'année n + 2

      De l'année n à l'année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Ensemble du département

      PLAI

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier

      Dont PLAI adapté

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier

      PLUS

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier

      PLS

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier

      % hors QPV

      %

      %

      %

      % hors RU

      %

      %

      %

      Ex : 01-Ain

      Ex : CC Bugey Sud

      PLAI

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier

      Dont PLAI adapté

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier

      PLUS

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier

      PLS

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier

      % hors QPV

      %

      %

      %

      % hors RU

      %

      %

      %


      PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année

      Numéro et nom du département

      Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

      Références :

      Engagements annuels, en nombre

      Logements F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

      Logements F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Ensemble du département

      Nombre entier

      Nombre entier

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      Ex : 01-Ain

      Ex : CC Bugey Sud

      Nombre entier

      Nombre entier

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB


      PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations,
      parmi le parc total de logements, par année.

      Numéro et nom du département

      Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

      Références :

      Engagements annuels, en nombre

      Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

      Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Ensemble du département

      Nombre entier

      Nombre entier

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      Ex : 01-Ain

      Ex : CC Bugey Sud

      Nombre entier

      Nombre entier

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB


      PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.

      Numéro et nom du département

      Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

      Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre de l'année n-1, parmi le parc total

      Engagements en pourcentage de logements en commercialisation, en cumulés

      De l'année n à l'année n + 2

      De l'année n à l'année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Ensemble du département

      Nombre entier

      %

      %

      %

      Ex : 01-Ain

      Ex : CC Bugey Sud

      Nombre entier

      %

      %

      %


      PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées
      vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.

      Numéro et nom du département

      Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

      Référence : mutations de locataires du parc social de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions

      Engagements annuels en %

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Ensemble du département

      Nombre entier

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      Ex : 01-Ain

      Ex : CC Bugey Sud

      Nombre entier

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %


      PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1,
      parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.

      Numéro et nom du département

      Sous-ensemble (EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique la ville)

      Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/ Non)

      Engagements annuels en pourcentage

      Année n

      Année n + 1

      Année + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année + 5

      Ex : 01-Ain

      Ex : CC Bugey Sud

      Oui/ Non

      %

      %

      %

      %

      %

      %


      PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

      Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.

      Numéro et nom du département

      Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

      Zone

      Engagements annuels, en pourcentage

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Ensemble du département

      % total

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      % hors QPV

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      Ex : 01-Ain

      Ex : CC Bugey Sud

      % total

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      % hors QPV

      %

      %

      %

      %

      %

      %


      PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

      Numéro et nom du département

      Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

      Zone

      Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions

      Engagements annuels, en pourcentage

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Ensemble du département

      total

      Nombre entier

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      hors QPV

      Nombre entier

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      Ex : 01-Ain

      Ex : CC Bugey Sud

      total

      Nombre entier

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      hors QPV

      Nombre entier

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %


      SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.

      Numéro et nom du département

      Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

      Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre de l'année n-1

      Engagements annuels, en pourcentage

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Ensemble du département

      Nombre entier

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      Ex : 01-Ain

      Ex : CC Bugey Sud

      Nombre entier

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %


      G1. Coût de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21, par année

      Référence : Coûts de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21 en euros

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Au cours de l'année n-3

      Au cours de l'année n-2

      Au cours de l'année n-1










      -Indicateurs accession sociale à la propriété


      PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.

      Région

      Région entière ou numéro et nom du département

      Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période de l'année n-3 à l'année n-1

      Engagements en pourcentage
      cumulés à 3 et 6 ans

      De l'année n à l'année n + 2

      De l'année n à l'année n + 5

      Ex : Auvergne-Rhône-Alpes

      Région entière

      %

      %

      %

      Ex : Auvergne-Rhône-Alpes

      Ex : 01-Ain

      %

      %

      %


      PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables
      aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.

      Région

      Région entière ou numéro et nom du département

      Référence : Indicateur PS-ACC-1, pour la période de l'année n-3 à l'année n-1

      Engagements en pourcentage

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Ex : Auvergne-Rhône-Alpes

      Région entière

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      Ex : Auvergne-Rhône-Alpes

      Ex : 01-Ain

      %

      %

      %

      %

      %

      %

      %


      -Indicateurs logements-foyers


      PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat
      ou par les délégataires, à trois et six ans.

      Numéro et nom du département

      Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers de financement agréés de l'année n-3 à l'année n-1

      Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans

      De l'année n à l'année n + 2

      De l'année n à l'année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier


      PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année

      Numéro et nom du département
      Ex : 01-Ain

      Références :

      Engagements annuels, en nombre

      Logements équivalents F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

      Logementséquivalents F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Nombre entier

      Nombre entier

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB


      PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation
      éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année.

      Numéro et nom du département
      Ex : 01-Ain

      Références :

      Engagements annuels, en nombre

      Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

      Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      Nombre entier

      Nombre entier

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB


    • ANNEXE 2


      Données chiffrées territorialisées en accompagnement de l'indicateur PP-2, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements

      Numéro et nom du département

      Référence
      Nombre de logements dont la rénovation a abouti au changement d'au moins une étiquette énergétique, au cours de l'année n-1

      Prévision en nombre, du changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements, par année

      Répartition de la totalité du parc existant par étiquettes énergétiques
      Année n-1

      Prévision de la répartition de la totalité du parc par étiquettes énergétiques
      Année n + 5

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      A

      B

      C

      D

      E

      F

      G

      A

      B

      C

      D

      E

      F

      G

      Ex : 01-Ain

      Nombre entier

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB


      Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-4 : une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré.

      Numéro et nom du département

      Type de vente

      Période de référence : Nombre de logements vendus de l'année n-3 à l'année n-1

      Prévision en nombre et % de logements vendus, à trois et six ans

      De l'année n à l'année n + 2

      De l'année n à l'année n + 5

      Ex : 01-Ain

      Nb de logements

      Nombre entier

      Nombre entier

      Nombre entier

      % de vente à des locataires du parc social

      %

      %

      %

      % de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé, hors société de vente d'habitations à loyer modéré

      %

      %

      %

      % de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré

      %

      %

      %


      Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme,
      s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur : le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.

      Prévision du nombre de mutations internes

      Prévision en nombre, par année

      Année n

      Année n + 1

      Année n + 2

      Année n + 3

      Année n + 4

      Année n + 5

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB

      NB


Fait le 14 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin

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