Arrêté du 20 août 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon

NOR : AGRT1920797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/AGRT1920797A/jo/texte
JORF n°0198 du 27 août 2019
Texte n° 48
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellations d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2018 dans le cadre du CIVR, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, et ses annexes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :


    - de l'article 5-1 relatif aux ventes de vins ;
    - du modèle de contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon annexé à l'accord ;
    - de l'article 6.2 relatif aux délais de paiement pour les vins doux naturels.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2ebbaa0-da76-4e48-bfaf-8fda10275b65 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au CIVR, 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-M. Thillier

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