Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2018 dans le cadre du CIVR, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, et ses annexes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :

- de l'article 5-1 relatif aux ventes de vins ;
- du modèle de contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon annexé à l'accord ;
- de l'article 6.2 relatif aux délais de paiement pour les vins doux naturels.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2ebbaa0-da76-4e48-bfaf-8fda10275b65 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au CIVR, 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.