Arrêté du 22 juillet 2019 portant modification des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 relatifs aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

NOR : MENE1921714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/MENE1921714A/jo/texte
JORF n°0198 du 27 août 2019
Texte n° 26
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,
Arrête :


  • L'article 1er des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 susvisés est complété par un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.
    « Cette dérogation ne préjuge pas des décisions rendues au titre des aménagements prévus par l'article D. 351-27 du code de l'éducation ».


  • L'annexe de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé fixant la liste des spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation portant sur le travail en hauteur est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2020.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA FORMATION PORTANT SUR LE TRAVAIL EN HAUTEUR


      Groupe I
      Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation d'un échafaudage)


      Spécialités de baccalauréat professionnel


      Menuiserie aluminium-verre
      Ouvrages du bâtiment : métallerie
      Technicien d'études du bâtiment, option A : études et économie
      Technicien d'études du bâtiment, option B : assistant en architecture
      Travaux publics


      Spécialité de brevet professionnel


      Métiers de la pierre


      Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle


      Couvreur
      Marbrier du bâtiment et de la décoration
      Menuisier aluminium-verre
      Métiers du plâtre et de l'isolation (première session d'examen 2021)
      Serrurier-métallier
      Tailleur de pierre


      Mention complémentaire de niveau 3


      Zinguerie


      Mention complémentaire de niveau 4


      Peinture décoration


      Spécialités de brevet d'études professionnelles


      Aménagement finition
      Menuiserie aluminium-verre
      Réalisations du gros-œuvre
      Réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment
      Travaux publics


      Groupe II
      Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 4 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et réception)


      Spécialités de brevet professionnel


      Couvreur
      Métallier
      Menuisier aluminium-verre


      Mention complémentaire de niveau 4


      Technicien en énergies renouvelables


      Groupe III
      Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 3 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et montage)


      Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle


      Maçon
      Constructeur en béton armé du bâtiment (dernière session d'examen 2020)
      Construction d'ouvrages en béton armé (première session d'examen 2021)
      Constructeur en ouvrages d'art (dernière session d'examen 2020)
      Peintre-applicateur de revêtement


      Spécialité de brevet professionnel


      Métiers du plâtre et de l'isolation


      Groupe IV
      Diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3,4,5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (montage, réception et utilisation d'un échafaudage)


      Spécialités de baccalauréat professionnel


      Aménagement et finition du bâtiment
      Intervention sur le patrimoine bâti
      Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre


      Spécialités de brevet professionnel


      Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (première session 2020)
      Maçon
      Peinture applicateur de revêtements


Fait le 22 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,2 Ko
Retourner en haut de la page