Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

NOR : INTD1917286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/INTD1917286A/jo/texte
JORF n°0186 du 11 août 2019
Texte n° 11
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 321-13 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :


  • L'article 55-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa, les mots : « de la valeur approximative » sont supprimés ;
    2° Le quatrième alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le joueur peut séparer les as deux fois mais ne reçoit qu'une seule carte pour chaque as séparé. »


  • L'article 55-14 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Après le trente-sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Le casino peut toutefois choisir un autre tableau de paiement, à condition de l'afficher clairement sur le tapis de jeu :
    « Les gains de punto sont payés à égalité.
    « Les gains de banco sont payés à égalité sauf lorsque le joueur gagne en totalisant 6 points auquel cas les gains sont payés à hauteur de la moitié de la mise.
    « Les gains d'égalité sont payés 8 pour 1. » ;
    2° Le trente-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans le cas d'une égalité, pour les enjeux sur punto et banco, le coup est nul. »


  • L'article 55-17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 55-17.-Combinaisons autorisées au jeu du stud poker.
    « La valeur des combinaisons gagnantes est déterminée en fonction de l'une des deux tables de paiement autorisées au stud poker.
    « Il appartient au directeur responsable de choisir la table de paiement qui sera en usage durant toute la partie et de l'afficher lisiblement sur le tapis de jeu.
    « 1° Table de paiement A :
    « 1 paire : 1 fois la mise ;
    « 2 paires : 2 fois la mise ;
    « Brelan : 3 fois la mise ;
    « Quinte : 4 fois la mise ;
    « Couleur : 6 fois la mise ;
    « Full : 9 fois la mise ;
    « Carré : 20 fois la mise ;
    « Quinte flush : 50 fois la mise ;
    « Quinte flush royale : 100 fois la mise.
    « 2° Table de paiement B :
    « 1 paire : 1 fois la mise ;
    « 2 paires : 2 fois la mise ;
    « Brelan : 3 fois la mise ;
    « Quinte : 4 fois la mise ;
    « Couleur : 5 fois la mise ;
    « Full : 7 fois la mise ;
    « Carré : 20 fois la mise ;
    « Quinte flush : 50 fois la mise ;
    « Quinte flush royale : 100 fois la mise. »


  • L'article 55-22 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le support du rampo est constitué d'une table en forme d'arène munie d'un tapis comprenant cinq lignes circulaires de couleurs différentes, de onze chiffres (notés 2 à 12) colorés comme les lignes du tapis et d'une ligne courbe blanche délimitant la zone où sont placées les mises perdantes. Sur le tapis, les numéros 2,7 et 12 sont blancs, les numéros 3 et 8 sont rouges, 4 et 9 sont jaunes, 5 et 10 sont verts, 6 et 11 sont noirs.
    « Un écran placé derrière le croupier permet au joueur de suivre l'évolution des tirages. » ;
    2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
    3° A l'avant dernier alinéa, les mots : « s'il y a lieu, les mises sur la zone rampo » sont remplacés par les mots : « les mises sur la zone rampo si les joueurs éligibles choisissent de tenter le rampo ».


  • L'article 55-22-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 55-22-1.-Fonctionnement du rampo.
    « Le nombre maximum de joueurs à chaque table est limité à huit. Chaque joueur utilise les jetons de l'une des huit couleurs dédiées.
    « Les couleurs sont attribuées aux joueurs dans leur ordre d'arrivée à la table. Un marqueur vertical permet, pour les clients qui le désirent, d'attribuer au jeton de couleur, une valeur supérieure au minimum de la table.
    « Les dés sont proposés successivement aux joueurs en partant, en début de partie, de celui qui se trouve à gauche du croupier, puis dans le sens des aiguilles d'une montre. Si un joueur refuse son tour, les dés passent au joueur suivant, dans l'ordre prévu. Le croupier passe les dés au joueur au moyen de sa canne et doit éviter de les toucher, sauf pour les examiner ou les ramasser lorsqu'ils sont tombés de la table.
    « Le joueur qui lance les dés, ou tireur, doit les jeter immédiatement après l'annonce du " Rien ne va plus " et ne doit ni les frotter ni les garder dans la main.
    « Chaque lancer détermine une couleur et un numéro gagnants.
    « Le tireur peut demander que les dés soient changés avant de tenter un lancer ; dans ce cas, le croupier annonce “ les dés changent ”. Toutefois, les dés ne peuvent pas être changés lors d'une tentative de rampo.
    « Les dés sont lancés de telle manière qu'ils s'immobilisent dans la partie de la table opposée à la place d'où ils ont été jetés après que l'un au moins a frappé le bord opposé au tireur. Pour que le lancer soit valable, les dés doivent rouler et non glisser et être immobilisés à plat sur le tapis. En cas de dés cassés, superposés, à cheval ou arrêtés sur un jeton ou tombés de la table, et chaque fois que le lancer n'a pas été régulier, le croupier annonce “ Coup nul ”.
    « Le chef de table peut retirer à un joueur son tour de jeter les dés s'il viole de façon répétée les règles du lancer. Dans ce cas, le croupier annonce “ les dés changent de main ” et propose les dés au joueur situé à la gauche de ce dernier.
    « Le croupier propose aux joueurs de tenter le rampo qui correspond à une situation où le tireur réalise le même numéro qu'au coup précédent.


    «-si le joueur décide de ne pas tenter le rampo, le croupier effectue le paiement des gains.
    «-si le joueur décide de tenter le rampo et s'il y a répétition du numéro, le croupier effectue le paiement des gains. S'il n'y a pas de répétition du numéro, les mises et les gains du premier lancé sont perdus.


    « Aucune mise ne peut être déposée après le “ Rien ne va plus ”. Le tireur doit avoir déposé une mise avant de jeter les dés.
    « Les joueurs peuvent faire usage des deux catégories de chances suivantes :
    « Couleurs :
    « Rouge, noir, vert, jaune : 4 fois la mise ;
    « Blanc : 3 fois la mise.
    « Les numéros :
    « 2 et 12 : 25 fois la mise (70 fois en cas de rampo) ;
    « 3 et 11 : 12 fois la mise (24 fois en cas de rampo) ;
    « 4 et 10 : 9 fois la mise (18 fois en cas de rampo) ;
    « 5 et 9 : 6 fois la mise (12 fois en cas de rampo) ;
    « 6 et 8 : 5 fois la mise (10 fois en cas de rampo) ;
    « 7 : 4 fois la mise.
    « Aucune mise ne peut être déposée à cheval sur deux chances.
    « Les joueurs ont la possibilité de jouer des jetons de valeur sur les couleurs.
    « Si le lancer est valable, le croupier annonce à haute voix la couleur ainsi que le numéro « gagnants.
    « Après la détermination du résultat, le croupier, dans l'ordre :


    «-ramasse les mises perdantes ;
    «-effectue le paiement sur les couleurs ;
    «-effectue les paiements sur les mises gagnantes lorsque le numéro 7 est sorti ;
    «-effectue les paiements sur les autres mises gagnantes du ou des joueurs qui ne tentent pas le rampo ;
    «-déplace les mises gagnantes sur la zone rampo lorsque le ou les joueurs tentent le rampo puis paie le ou les joueurs ou ramasse les mises perdantes selon que le numéro est sorti une seconde fois ou pas.


    « En temps utile, le chef de table annonce les trois derniers lancers. »


  • L'article 55-22-2 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le minimum des mises ne peut être inférieur à 1 €. » ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le maximum des mises est fixé à 20 fois le minimum des mises sur les numéros, 100 fois le minimum sur les couleurs. »


  • Le dernier alinéa de l'article 67-16-2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant de la mise minimale ne peut être inférieur à 1 €. Le maximum est fixé par la direction à 50,100 ou 200 fois le minimum des mises. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel

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