Décret n° 2019-834 du 9 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019 (1)

NOR : EAEJ1922570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/9/EAEJ1922570D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/9/2019-834/jo/texte
JORF n°0186 du 11 août 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2004-264 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail », signé à Canberra le 24 novembre 2003,
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2003 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF AU PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL, SIGNÉES À PARIS LES 24 ET 25 JUIN 2019


      Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
      Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
      Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire
      Mission des conventions et de l'entraide judiciaire


      FAE/SAEJ/CEJ n° 2019-0386541


      Paris, le 24 juin 2019


      Ambassade d'Australie en France
      4, rue Jean-Rey
      75015 Paris


      Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade d'Australie en France et à l'honneur de se référer à l'Accord relatif au programme « vacances-travail », signé le 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (ci-après « l'Accord »).
      Lors de la réunion du comité de suivi de l'Accord qui s'est tenue le 30 novembre 2018 à Paris, il a été convenu de porter l'âge limite de dépôt d'une demande de visa vacances-travail de 30 à 35 ans.
      L'Accord prévoit à son article 1er, paragraphe 2, sous c, au titre des conditions à remplir pour les ressortissants demandant à bénéficier d'un visa vacances-travail, qu'ils doivent être « âgés de 18 à 30 ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa ». La modification de cette clause nécessite de procéder à une modification de l'Accord.
      Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères suggère, au nom du Gouvernement de la République française, de procéder à cette modification par échange de notes verbales.
      A cette fin, le Gouvernement de la République française souhaite obtenir l'accord du Gouvernement d'Australie pour modifier l'article 1, paragraphe 2, sous c de l'Accord comme suit :
      « c) ils sont âgés de 18 à 35 ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa (les ressortissants de chaque Etat peuvent déposer leur demande jusqu'à la veille de leur 36e anniversaire) ».
      Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'ambassade d'Australie en France de lui confirmer par note verbale que la modification de l'Accord recueille l'agrément de ses autorités. Dans le cas où le Gouvernement d'Australie accepte cette modification, celle-ci prendra effet au 1er juillet 2019.
      Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade d'Australie en France les assurances de sa haute considération.


      Ambassade d'Australie en France
      4, rue Jean-Rey
      75015 Paris


      Note n° 113/2019


      Paris, le 25 juin 2019


      Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE)
      Mission des conventions et de l'entraide judiciaire
      27, rue de la Convention 75732 Paris Cedex 15


      L'ambassade d'Australie en France présente ses compliments au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et à l'honneur de lui faire parvenir une réponse à la note verbale du 24 juin 2019 (FAE/SAEJ/CEJ n° 2019-0386541) au sujet de l'Accord entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française relatif au Programme Vacances-Travail (« l'Accord »), signé à Canberra le 24 novembre 2003.
      Le Gouvernement australien accueille favorablement la proposition du Gouvernement de la République française et accepte d'amender le paragraphe 1 (2) (c) de l'Accord par échange de notes verbales, comme suit :
      « (c) ils sont âgés de 18 à 35 ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa (les citoyens de chaque pays peuvent demander un visa jusqu'à la veille de leur 36e anniversaire) »
      Le Gouvernement australien confirme que cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
      L'ambassade d'Australie en France saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération.


Fait le 9 août 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2019.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,6 Ko
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