Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
JOUE L 172 du 26 juin 2019
- CELEX : 32019L1024
- Directive européenne
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- Résumé
Abrogation de la directive 2003/98/CE à compter du 17-07-2021.
La présente directive entre en vigueur le 16-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2021.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Article L. 127-8 du code de l'environnement tel que créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ; Article L. 711-2 du code de l'éducation tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; Articles R. 311-10 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ; Articles L. 322-1, L. 322-5, L. 323-1, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 à L. 325-4 et L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration ; Articles R.* 322-4, R. 323-3 et R.* 323-5 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration ; Articles R. 324-4-2 à R. 324-4-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par l'article 1er du décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public ; Articles L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-4, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 322-2, L. 323-2, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations du public avec l'administration et article L. 533-4 du code de la recherche tel que créés ou modifiés par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Article 16 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 51 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ; Article D. 324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1er du décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l’État et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ; Articles R. 321-5 à R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par l'article 1er du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence ; Article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1er du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation ; Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration ; Article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tel que modifié par l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Article L. 411-1 du code de la recherche et article L. 711-1 du code de l'éducation tel que modifié par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
La présente directive entre en vigueur le 16-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2021.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Article L. 127-8 du code de l'environnement tel que créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ; Article L. 711-2 du code de l'éducation tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; Articles R. 311-10 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ; Articles L. 322-1, L. 322-5, L. 323-1, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 à L. 325-4 et L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration ; Articles R.* 322-4, R. 323-3 et R.* 323-5 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration ; Articles R. 324-4-2 à R. 324-4-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par l'article 1er du décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public ; Articles L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-4, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 322-2, L. 323-2, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations du public avec l'administration et article L. 533-4 du code de la recherche tel que créés ou modifiés par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Article 16 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 51 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ; Article D. 324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1er du décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l’État et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ; Articles R. 321-5 à R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration tel que créés par l'article 1er du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence ; Article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1er du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation ; Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration ; Article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tel que modifié par l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Article L. 411-1 du code de la recherche et article L. 711-1 du code de l'éducation tel que modifié par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
- Mots-clés
INFORMATION, DIFFUSION DE L'INFORMATION, ACCES A L'INFORMATION, DOCUMENT, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE, COLLECTE DE DONNEES, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC, INFORMATIQUE, MARCHE INTERIEUR
- Observations