Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et du premier avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne du 1er août 2019 au 31 juillet 2020

NOR : AGRT1920569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/AGRT1920569A/jo/texte
JORF n°0184 du 9 août 2019
Texte n° 39
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à l'extension du quatrième avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du jura en date du 25 avril 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura, conclu le 25 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception de l'article 18 portant sur les mentions légales du contrat entre les maisons de vin (négociants) et les apporteurs.


  • Les dispositions du premier avenant de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura, conclu le 25 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-44bac2d5-855b-48a4-b58b-50da278ce4e7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-M. Thillier

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