Arrêté du 15 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1920320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/15/INTE1920320A/jo/texte
JORF n°0184 du 9 août 2019
Texte n° 33
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Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 9 juillet 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 avril 2018 au 29 juin 2018


      Commune de Laon.


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018


      Commune de Villebichot (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


      Commune de Saint-Loup-du-Dorat (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 octobre 2017 au 31 octobre 2017


      Commune d'Anzin.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 18 janvier 2018 au 25 janvier 2018


      Commune de Bondues (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2017 au 24 mai 2018


      Commune d'Hallines (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2018


      Commune d'Avesnes-le-Comte (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018


      Communes de Mouguerre (2), Ustaritz (2).


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 février 2018 au 7 février 2018


      Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (2).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 19 mai 2019


      Communes d'Auvers-sur-Oise, Vallangoujard (1), Valmondois.


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 janvier 2018


      Commune de Trinité (La).


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 17 février 2018


      Commune d'Alzonne.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Séismes du 20 mars 2019


      Communes d'Angoulême, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Chadurie, Chalais, Chantillac, Montboyer, Nercillac, Oriolles, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Bonnet, Saint-Romain, Salles-de-Barbezieux, Touvérac.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Séismes du 20 mars 2019


      Communes de Coulounieix-Chamiers, Négrondes, Peyrignac, Roche-Chalais (La), Saint-Sauveur, Siorac-de-Ribérac.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Séismes du 20 mars 2019


      Commune de Crozon.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 28 octobre 2018 au 31 octobre 2018


      Commune de Cervione.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Séismes du 20 mars 2019


      Communes de Baron, Bayas, Blanquefort, Bordeaux, Cabara, Cadaujac, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Chamadelle, Coutras, Donnezac, Églisottes-et-Chalaures (Les), Libourne, Mérignac, Moulis-en-Médoc, Peintures (Les), Porchères, Saillans, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Savin, Val-de-Livenne.


      Séismes du 20 mars 2019 au 21 mars 2019


      Commune de Macau.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er mai 2018 au 31 mai 2018


      Commune de Losse.


      Séismes du 20 mars 2019


      Commune de Biscarrosse.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2019 au 11 mai 2019


      Commune de Rombas.


      Inondations et coulées de boue du 11 mai 2019


      Commune de Veckring.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Marly-le-Roi.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2017 au 1er octobre 2017


      Commune de Plaisir.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 avril 2017 au 31 octobre 2017


      Commune de Neauphlette.


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Séismes du 13 juin 2019


      Commune de Chiré-en-Montreuil.


Fait le 15 juillet 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
M. Marquer


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl

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