Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats arabes unis

NOR : EAEF1922648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/EAEF1922648A/jo/texte
JORF n°0184 du 9 août 2019
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1992 fixant les circonscriptions consulaires aux Emirats arabes unis,
Arrête :


  • L'ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats arabes unis exerce, dans la circonscription de l'Emirat d'Abou Dabi, les compétences consulaires suivantes :
    1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
    2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
    3. La délivrance des laissez-passer ;
    4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote.


  • Le consul général de France à Doubaï est compétent pour les matières consulaires qui ne relèvent pas des attributions de l'ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats arabes unis telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2019.


  • Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats arabes unis et le consul général de France à Doubaï sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
E. Lamouroux

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