Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses article L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des patrimoines et par délégation :
Le chef du service du patrimoine adjoint au directeur général des patrimoines,
J.-M. Loyer-Hascoet