Décision n° 2019-RM-10 du 4 juillet 2019 modifiant le nom du service Chérie FM Réunion

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-743 du 19 juillet 2011 du Conseil, reconduite par la décision n° 2016-RM-08 du 11 mai 2016 autorisant la SARL EPICOM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Réunion ;
Vu la décision n° 2017-RM-02 du 1er août 2017 modifiant le nom du service Chérie FM Réunion ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et la SARL EPICOM ;
Vu le courrier en date du 5 avril 2019 par lequel la SARL EPICOM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte d'une demande de changement de nom de service,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Chérie Réunion » est remplacé par « Chérie FM Réunion ».


  • La présente décision sera notifiée à la SARL EPICOM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 4 juillet 2019.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier

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