Arrêté du 5 août 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2019 :
    Le retrait de Mme LALLEMAND (Maryse, Danièle, Jacqueline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maryse LALLEMAND, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), est accepté.
    Par suite du retrait de Mme LALLEMAND (Maryse, Danièle, Jacqueline), la société civile professionnelle Maryse LALLEMAND est dissoute.
    L'office de notaire à la résidence de Bonnat (Creuse) dont était titulaire la société civile professionnelle Maryse LALLEMAND est supprimé.
    L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François JACQUET et Olivier CHAPUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société civile professionnelle François JACQUET et Olivier CHAPUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bonnat (Creuse).

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