Décision du 15 mai 2019 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER1922371S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/15/TRER1922371S/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2019
Texte n° 9

Version initiale


  • Par décision du 15 mai 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENI Gas & Power France, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, l'annulation d'un volume de 12 506 504 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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