Par décision du 15 mai 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENI Gas & Power France, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, l'annulation d'un volume de 12 506 504 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.Liens relatifs
Décision du 15 mai 2019 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie