Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l'acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus

NOR : ESRS1920163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/ESRS1920163A/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2019
Texte n° 34

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5 et D. 841-2 ;
Vu le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 modifié relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation,
Arrête :


  • Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, par intérim,
B. Lannaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko
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