Décision n° 402345, 410094 du 24 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHS:2019:402345.20190724


    L'arrêté du ministre du logement et de l'habitat durable du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification (NOR : LHAL1609440A) et l'arrêté du 24 février 2017 le modifiant (NOR : LHAL1703444A) sont annulés.

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