Arrêté du 24 juillet 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1922103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/SSAS1922103A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2019
Texte n° 24
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 114-9 et L. 114-11 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 février 2019,
Arrête :


  • Les organismes chargés du service des allocations et prestations mentionnées au code de la sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent la synthèse prévue à l'article L. 114-9 avant le 30 mars de chaque année, pour l'année civile précédente.
    Ce bilan a vocation à alimenter le document de politique transverse, annexé chaque année au projet de loi de finances.
    Ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale par voie électronique.


  • Les résultats sont présentés et analysés au regard des orientations annuelles et pluriannuelles du contrôle validées par la direction de la sécurité sociale en fin d'année civile.


  • Pour les organismes chargés du service des allocations et prestations de sécurité sociale, la synthèse mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend pour l'année considérée au moins les éléments suivants classés par types de prestations et par catégories d'auteurs :
    a) Le nombre et le type d'actions de contrôle ;
    b) Le nombre et le montant de fautes et fraudes constatées ;
    c) Le montant du préjudice évité pour les fautes et les fraudes ;
    d) Le nombre et le montant des créances émises ;
    e) Le nombre et le montant de pénalités financières prononcées ;
    f) Le taux de recouvrement d'indus notifiés par catégorie d'indus (fautifs et frauduleux) ;
    g) Le taux de recouvrement de pénalités financières prononcées.
    Un exemple de format de restitution figure en annexe I.


  • Pour les organismes chargés du service des allocations et prestations de sécurité sociale, une analyse de l'exploitation des requêtes du répertoire national commun de protection sociale est également présentée dans les bilans qui comprennent :
    a) Le type de croisement effectué ;
    b) Les modalités de réalisation de la requête (à l'initiative des caisses locales ou nationales) ;
    c) La volumétrie des signalements exploités ;
    d) Les résultats des contrôles conduits.


  • Pour les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la synthèse comprend pour l'année considérée au moins les éléments suivants, relatifs aux contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre la fraude, classés par type de cotisants :
    a) Le nombre d'actions de contrôle menées au titre de la lutte contre le travail illégal ;
    b) Le nombre de signalements reçus et exploités ;
    c) Le nombre de PV partenaires reçus et exploités ;
    d) Le nombre et le montant des redressements notifiés ;
    e) Le taux de recouvrement des redressements notifiés ;
    f) Le nombre et le montant de majorations, de pénalités financières et d'annulations d'exonérations prononcées ;
    g) Le taux de recouvrement de majorations, de pénalités financières et d'annulations d'exonération prononcées.
    Un exemple de format de restitution figure en annexe II.


  • Les organismes de protection sociale chargés du service des allocations et prestations et les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale réalisent en outre un suivi des sanctions pénales sur le modèle du tableau « suivi des procédures pénales » figurant en annexe III du présent arrêté.


  • En application des dispositions de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les organismes chargés du service des allocations et prestations peuvent être destinataires de signalements des consulats dans le cadre des échanges internationaux. L'exploitation de ces informations est mentionnée dans le bilan.
    Le bilan mentionne également les modalités de mise en œuvre des protocoles et conventions internationales conclus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude.


  • Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives. Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.


  • A compter du 1er janvier 2019, un reporting trimestriel des fraudes à enjeux est mis en place conformément au modèle figurant en annexe IV. Sont considérées fraudes à enjeux les fraudes médiatisées ou risquant de l'être, les fraudes présentant un préjudice financier important, les fraudes émergentes, les fraudes en bande organisée et les fraudes détectées ou évitées grâce au caractère innovant du mode de détection ou de prévention.
    Les éléments suivants doivent notamment figurer au sein des signalements de fraudes à enjeux :
    a) Qualification de l'enjeu de la fraude ;
    b) Origine de la découverte de la fraude ;
    c) Date de la découverte des faits et période concernée ;
    d) Montant du préjudice constaté ou évité ;
    e) Description de la fraude et de son mécanisme.


  • L'arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



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      Notice explicative


      Les catégories des fraudes « à enjeux » faisant l'objet d'un reporting trimestriel :
      Pour renseigner le modèle de fiche, il convient de choisir parmi les catégories suivantes :


      - les fraudes médiatisées ou risquant de l'être ;
      - les fraudes avec un préjudice financier important (selon les montants définis ci-dessous) ;
      - les fraudes émergentes ;
      - les fraudes en bande organisée ;
      - les fraudes détectées ou évitées grâce au caractère innovant du mode de détection ou de prévention.


      Montants des fraudes présentant un préjudice financier important :
      Recouvrement des cotisations :


      - dix-neuf fois le seuil mentionné au d de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit trente-deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;


      Branche maladie et AT-MP :


      - assurés, cinq fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
      - professionnels de santé, deux fois le seuil mentionné au a de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
      - transporteur, employeur, établissements, LABM et Fournisseurs, quatre fois le seuil mentionné au a de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit trente-deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
      - lorsqu'une personne commet des fraudes à répétition sur une même prestation ou simultanément sur différentes prestations, les montants correspondants doivent être globalisés ;


      Branche Famille :


      - quatre fois le seuil mentionné au b de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit trente-deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;


      Branche vieillesse :


      - quatre fois le seuil mentionné au c de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.


      Montant du préjudice constaté :
      Pour les fraudes aux prestations : montant des sommes indûment versées (si plusieurs prestations ont été impactées, indiquer lesquelles).
      Pour les fraudes au recouvrement : montant du redressement effectué. En matière de travail dissimulé : indiquer le type de redressement : au réel, taxation forfaitaire au titre des articles R. 242-5 du code de la sécurité sociale (CSS) et R. 741-40 du code rural et de la pêche maritime ou redressement forfaitaire au titre de l'article L. 242-1-2 du CSS.
      Description de la fraude et de son mécanisme :
      Décrire de manière synthétique, les moyens utilisés et la façon de procéder du ou des auteurs de la fraude.
      Veiller notamment à préciser, par exemple en cas de faux documents, s'il s'agit d'une falsification de documents existants ou d'une contrefaçon (fabrication de documents de toute pièce) ; en cas de fraude à la déclaration, s'il s'agit d'une omission ou d'une fausse déclaration ; et en cas de fraude à l'identité, s'il s'agit d'une usurpation d'identité, d'un échange d'identité ou d'une identité fictive.
      En matière de travail dissimulé, préciser s'il s'agit d'une dissimulation d'activité ou d'une dissimulation d'emploi salarié.
      Concernant les fraudes aux ressources, préciser notamment s'il s'agit d'une dissimulation de revenu ou de patrimoine, d'une minoration des ressources ou d'une surévaluation du revenu ou de la rémunération.
      Calendrier de transmission du reporting :
      1er janvier.
      1er avril.
      1er juillet.
      1er octobre.


Fait le 24 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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