Décision n° 2019-372 du 24 juillet 2019 modifiant la décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Swigg

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-81 du 15 janvier 2013, modifiée notamment par les décisions nos 2014-215 du 30 avril 2014, 2016-343 du 19 février 2016, 2017-366 du 26 avril 2017 et 2017-643 du 20 juillet 2017, autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Swigg ;
Vu la décision du Conseil n° 2013-692 du 25 septembre 2013, modifiée notamment par la décision n° 2014-175 du 28 mai 2014, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le Conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
2. Le service de radio dénommé Swigg autorisé dans la zone de Marseille peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 susvisée, ce mouvement étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Le tableau de l' annexe I de la décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le tableau suivant :

    Zone géographique (1)Type d'allotissementCanalContrainte (2)Champ médian minimum (3)
    Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne)Intermédiaire8A54 dBµV/m
    ParisIntermédiaire6A54 dBµV/m
    (1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil : http://www.csa.fr.
    (2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
    (3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments


  • La SAS Swigg France doit procéder avant le 31 octobre 2019 au transfert du service de radio dénommé Swigg sur le multiplex exploité par la SAS Radiomux en vertu de la décision d'autorisation n° 2013-692 du 25 septembre 2013.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Swigg France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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