Décision n° 2019-374 du 24 juillet 2019 modifiant la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-81 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-215 du 30 avril 2014, n° 2016-343 du 19 février 2016, n° 2017-366 du 26 avril 2017 et n° 2017-643 du 20 juillet 2017, autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Swigg ;
Vu la décision du conseil n° 2013-692 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu la décision du conseil n° 2013-693 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre, le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
2. Le service de radio dénommé Swigg, autorisé dans la zone de Paris, peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 susvisée, ce mouvement étant justifié par le fait qu'ils permettent une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Diva FM, Maritima, Radio Star, Latina, Beur FM, France Maghreb 2 et Sud Radio dans la zone de Marseille. »


  • La société Rmux doit effectuer avant le 31 octobre 2019 les opérations liées au transfert du service de radio dénommé Swigg sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 susvisée.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,2 Ko
Retourner en haut de la page