Décision n° 2019-373 du 24 juillet 2019 modifiant la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-81 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-215 du 30 avril 2014, n° 2016-343 du 19 février 2016, n° 2017-366 du 26 avril 2017 et n° 2017-643 du 20 juillet 2017, autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Swigg ;
Vu la décision du conseil n° 2013-692 du 25 septembre 2013, modifiée par la décision n° 2014-175 du 28 mai 2014, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
2. Le service de radio dénommé Swigg, autorisé dans la zone de Marseille, peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013, ce mouvement étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Emotion FM, Radio FG, Radio Life, TSF Jazz, Radio Nova, Oüi FM, Skyrock, Jazz Radio, M Radio et Swigg dans la zone de Marseille. »


  • La société Radiomux doit effectuer avant le 31 octobre 2019 les opérations liées au transfert du service de radio dénommé Swigg sur le multiplex qu'elle opère.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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