Décision n° 2019-351 du 10 juillet 2019 portant prorogation de la décision n° 2005-780 du 27 septembre 2005 autorisant la SARL Ephata à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Métropolys

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-780 du 27 septembre 2005, n° 2006-162 du 21 mars 2006 et n° 2008-1046 du 21 octobre 2008, reconduites par les décisions n° 2010-91 du 9 février 2010 et n° 2015-LI-02 du 14 janvier 2015, autorisant la SARL Ephata à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Lille, Saint-Omer et Arras un service de radio de catégorie B dénommé Métropolys ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-302 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Ephata à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lille local, Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues et Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck un service de radio de catégorie B dénommé Métropolys ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et la SARL Ephata ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ; que la SARL Ephata est autorisée dans les zones de Lille, Saint-Omer et Arras en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ; qu'elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Lille local, Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues et Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ; qu'en conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Lille, Saint-Omer et Arras ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par les décisions n° 2005-780 du 27 septembre 2005, n° 2006-162 du 21 mars 2006 et n° 2008-1046 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2010-91 du 9 février 2010 et n° 2015-LI-02 du 14 janvier 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2020 dans les zones de Lille, Saint-Omer et Arras.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Ephata et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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