Arrêté du 12 juillet 2019 portant création du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment

NOR : MTRD1919976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/MTRD1919976A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2019
Texte n° 24
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La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2013 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,
Arrête :


  • Le titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 230n et 231n (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment est composé des deux blocs de compétences suivants :
    1° Modéliser un projet BIM de niveau 1 (Maquette numérique isolée)
    2° Modéliser un projet BIM de niveau 2 (Maquette numérique collaborative)
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
    (arrêté du 20 mars 2013 modifié par arrêté
    du 28 mars 2017)

    Titre professionnel
    BIM modeleur du bâtiment
    (présent arrêté)

    Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire

    Modéliser un projet BIM de niveau 1 (Maquette numérique isolée)


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : BIM Modeleur du bâtiment.
      Niveau : 5.
      Codes NSF : 230n, 231n.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le BIM Modeleur est en charge de la modélisation de la maquette numérique d'un projet de construction pour un ou plusieurs corps d'état.
      Dans le cadre d'un projet BIM de niveau 1 lors duquel chaque acteur travaille en 3D pour ses propres besoins, le professionnel modélise la maquette numérique pour mettre au point le projet de bâtiment, le présenter à son client et réaliser le dossier de permis de construire. C'est le cas de projets de construction ou de réhabilitation de petite taille de type maison individuelle.
      Dans le contexte d'un projet plus important, constitué d'une équipe de maîtrise d'œuvre (architectes, bureaux d'études, BIM Manager et BIM coordinateur…), le professionnel devra prendre connaissance de la convention BIM pour organiser sa maquette numérique afin qu'elle soit compatible et interopérable avec l'ensemble des maquettes du projet.
      Le professionnel intervient tout au long de la phase d'études du projet en modifiant la maquette numérique en fonction des évolutions techniques ou architecturales puis il la complète avec les caractéristiques et performances des ouvrages qui lui seront communiquées par les économistes, ingénieurs ou architectes.
      En amont, il aura organisé l'arborescence et les fichiers de sa maquette numérique suivant la convention BIM du projet ou suivant l'organisation propre à son entreprise selon le cas.
      Il extrait les informations de la maquette pour fournir les métrés du projet par exemple.
      Son expertise en termes de réglementations et de normes de mise en œuvre lui permet de détecter les éventuelles incohérences et de proposer des adaptations conformes.
      Dans le cas d'un projet de réhabilitation, il peut réaliser le relevé de l'existant et établir une note descriptive de l'état des lieux.
      En phase de consultation et de préparation des travaux, il réalise la mise au point technique du projet par la production de tous les détails d'exécution nécessaires à la bonne compréhension des points particuliers. Il réalise la synthèse des plans des différents corps d'état afin de vérifier les interfaces et résoudre les collisions en amont du chantier en prévoyant les réservations, décaissés ou dévoiement de réseaux par exemple.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Modéliser un projet BIM de niveau 1 (Maquette numérique isolée) :
      Modéliser le projet à l'aide d'un logiciel 3D.
      Etablir le relevé et la description d'un bâtiment existant.
      Etablir la conformité du projet de bâtiment avec les normes et la réglementation.
      Réaliser le métré d'un projet de bâtiment à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique.
      Constituer le dossier de demande du permis de construire à partir d'une maquette numérique.
      2. Modéliser un projet BIM de niveau 2 (Maquette numérique collaborative) :
      Organiser le projet selon la convention BIM.
      Modéliser le projet à l'aide d'un logiciel 3D.
      Etablir la conformité du projet de bâtiment avec les normes et la réglementation.
      Dessiner les carnets de détails d'un projet de construction.
      Réaliser la synthèse des plans techniques et architecte en BIM.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - les cabinets de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage ;
      - les bureaux d'études techniques ;
      - les bureaux d'études des services techniques des collectivités territoriales ;
      - les entreprises du bâtiment, artisanales, PME ou grandes entreprises.
      - technicien d'études ;
      - BIM Modeleur ;
      - dessinateur BIM ;
      - dessinateur projeteur.


      Code ROME :
      F1104 Dessin BTP.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 12 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,7 Ko
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