Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
JOUE L 172 du 26 juin 2019
- CELEX : 32019L1023
- Directive européenne
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- Résumé
Modification de l'article 84 de la directive 2017/1132.
La présente directive entre en vigueur le 16-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2021 et les appliquent à compter de la même date, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, points a), b) et c) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2024 et les appliquent à compter de la même date et des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, point d) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2026 et les appliquent à compter de la même date.
Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
La présente directive entre en vigueur le 16-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2021 et les appliquent à compter de la même date, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, points a), b) et c) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2024 et les appliquent à compter de la même date et des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, point d) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2026 et les appliquent à compter de la même date.
Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
- Mots-clés
DROIT DES SOCIETES, CAPITAL SOCIAL, ACCES A L'INFORMATION, SOCIETE DE CAIPTAUX, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, AIDE A LA RESTRUCTURATION, SOLVABILITE FINANCIERE, ENTREPRISE EN DIFFICULTE, AIDE AUX ENTREPRISES, MARCHE INTERIEUR
- Observations