Arrêté du 19 juin 2019 fixant pour 2019 le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : SSAS1918006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/SSAS1918006A/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Texte n° 24
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5,
Arrêtent :


  • Le taux de la revalorisation complémentaire prévu au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée au titre du différentiel d'inflation constaté entre la métropole et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les années 2017 et 2018 est fixé à 1,81 %.


  • Les dispositions de l'article 1er prennent effet le 1er janvier 2019 pour les pensions de vieillesse et les prestations mentionnées au 9° de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée et leurs plafonds de ressources, à l'exclusion de l'allocation supplémentaire et de ses plafonds.


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la direcrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la direcrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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