Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents

NOR : SSAS1907112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/7/SSAS1907112A/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Texte n° 23
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative.
Objet : catégories d'informations de la déclaration sociale nominative (DSN) et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes de protection sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.
Notice : l'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret no 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 2019,
Arrêtent :


  • Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
    En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
    Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.


  • L'arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents est abrogé.


  • Le présent arrêté ainsi que ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      CATEGORIE
      DES INFORMATIONS

      NATURE
      DES INFORMATIONS

      DESTINATAIRES
      DES INFORMATIONS

      IDENTITE DU SALARIE

      Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse courriel

      ACOSS sauf l'adresse courriel, MSA, CNAM (maladie), CNAV, CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l'adresse courriel, INSEE sauf l'adresse courriel, DARES sauf l'adresse postale, l'adresse courriel et le lieu de naissance, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse courriel, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf adresse postale et l'adresse courriel, DGCS uniquement la date de naissance et le sexe, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe DGEFP sauf l'adresse postale et l'adresse courriel, CDC (CPF) sauf l'adresse postale et l'adresse courriel,

      NIR (numéro d'inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR)

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAV, POLE EMPLOI uniquement le NIR, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf NTT, CDC (CPF)

      Matricule attribué au salarié par l'employeur

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF

      Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE

      ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF

      IDENTITE DE L'ENTREPRISE ET
      DE L'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION

      SIREN, SIRET, code APEN et APET

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf code APET, CNAM (AT-MP) uniquement SIREN ET SIRET, CNAV, CNAF sauf code APEN, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT sauf code APEN, ASP sauf APEN et APET, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP sauf code APET, CDC (CPF)

      Adresse postale (entreprise et établissement)

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CAMIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP uniquement l'adresse de l'entreprise

      Adresse postale de l'établissement uniquement

      CNAF, CNAM (AT-MP) uniquement la commune de l'établissement, DARES uniquement la commune de l'adresse, DGT, DGCS, DGOS, CDC (CPF), ASP

      Données de gestion de la CVAE

      DGFIP, INSEE.

      Qualité de l'employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère)

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf les entreprises étrangères, CNAV, POLE EMPLOI, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères INSEE, DARES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, , IRCANTEC, CNIEG uniquement les entreprises étrangères CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF

      Date de clôture de l'exercice comptable

      ACOSS, MSA, DARES, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC

      Coordonnées bancaires de l'employeur

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC

      COTISATIONS SOCIALES

      Organisme du recouvrement (SIRET)
      Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette)

      ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC

      AUTRES TAXES

      Taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires

      ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS

      SITUATION PROFESSIONNELLE
      DU SALARIE

      DONNEES RELATIVES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL

      Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l'emploi

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le numéro de contrat, CNAM (AT-MP), CNAF, CNAV, POLE EMPLOI, , DARES, OC, DGFIP, INSEE AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ASP, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l'emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF) sauf le numéro de contrat

      Salarié multi-employeur

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF

      Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP

      Convention collective applicable (IDCC)

      ACOSS, MSA, CNAV (AT-MP), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF), ASP

      Statut du salarié

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS

      Echelon et coefficient dans la convention collective

      ACOSS, MSA, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN

      Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire

      ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC

      Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), ASP

      Ancienneté du salarié

      ACOSS, MSA, INSEE, DARES, CNIEG, CAMIEG, OC

      Affiliation à une caisse professionnelle de congés-payés

      ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES

      Lieu de travail

      ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF, ASP

      Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

      ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC

      Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers

      ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF

      Durée de travail applicable (contrat, entreprise)

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf entreprise, CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF sauf entreprise, POLE EMPLOI, , DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf entreprise

      Travail à temps partiel ou temps plein

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),

      Identification du régime de base d'assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF

      Organisme délégataire du régime général d'assurance maladie

      MSA, CNAM (maladie), CNAV, INSEE, DARES, OC, POLE EMPLOI, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF,

      Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant)

      OC, MSA

      Couverture de l'assurance-chômage

      ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES

      Taux, code risque et couverture du risque accident du travail

      ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), DARES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation accident du travail, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF,

      Facteurs d'exposition à la pénibilité

      ACOSS, MSA, CNAV, INSEE, DARES

      DONNEES RELATIVES A L'ARRET DE TRAVAIL

      Motif de l'arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail, date de fin prévisionnelle

      ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAM (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CPF (CDC) sauf date de fin prévisionnelle

      Subrogation

      CNAM (maladie), MSA, OC,

      Date et motif de la reprise

      ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAM (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CPF (CDC) uniquement la date de la reprise

      Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle

      CNAM (maladie), OC, MSA

      DONNEES RELATIVES A LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

      Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS

      Motif de la rupture

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS

      Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)

      POLE EMPLOI, MSA

      Motif et période de suspension

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)

      DONNEES RELATIVES A LA REMUNERATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS

      Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement date de versement, CNAM (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf le numéro de versement, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS uniquement la rémunération nette fiscale, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale, ASP uniquement la date de versement et la période de paie

      Montant du net versé

      DARES, CNAF, DGOS

      Détail de la rémunération, primes, indemnités

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités, ASP uniquement la rémunération brute

      Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale)

      ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS,

      Décompte de l'activité, détail et montant des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP uniquement le décompte de l'activité, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG, CRPCEN uniquement le décompte de l'activité, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNAV, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l'activité

      Cotisations et contributions sociales, taxes

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, ASP

      DONNEES TRANSMISES DANS LA DSN
      AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR

      Bénéficiaires d'honoraires et de droits d'auteurs

      ACOSS, DGFIP, INSEE, CRPCEN

      Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

      ACOSS, DGFIP, INSEE

      DONNEES DE GESTION DE LA DSN

      Données techniques nécessaires à l'exploitation de la DSN

      ACOSS, MSA CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP

      Identification de l'émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant)

      ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF)


    • ANNEXE 2


      DESTINATAIRES
      DES INFORMATIONS

      PRECISIONS SUR LES TRAITEMENTS
      VISANT CERTAINS DESTINATAIRES DES DONNEES DE LA DSN

      ACOSS

      Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN transmises à l'ACOSS, aux URSSAF et aux CGSS visent à assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales et le suivi des statistiques de la masse salariale et des exonérations sociales.

      CNAV

      Les traitements mensuels et annuels permettent à la CNAV et aux CARSAT de gérer les données relatives à la carrière des salariés et de procéder à la liquidation de leurs droits retraite.

      MSA

      Les traitements mis en place à partir des données de la DSN transmises à la Caisse centrale de la MSA et aux caisses de MSA visent à assurer l'accomplissement des missions de la MSA dans le cadre de son guichet unique en matière de recouvrement, de gestion des prestations et de suivi statistique ainsi que celles lui incombant dans le cadre des délégations de gestion conclues avec d'autres organismes sociaux.

      CNAM (maladie)

      Les traitements mis en place à partir des données de la DSN permettent, d'une part, aux CPAM et aux CGSS de verser des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail (transmission des données lors de la déclaration par l'employeur d'un événement arrêt de travail du salarié concerné) et, d'autre part, de contrôler l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime général des salariés au moyen de l'exploitation annuelle des DSN.

      CNAM (AT-MP)

      Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.

      CNAF

      Les traitements de contrôle mis en place à partir des données de la DSN permettent à la CNAF et aux CAF, sur leur demande, d'assurer un suivi des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité ou des bénéficiaires d'une allocation conventionnelle dite allocation migrants (AMI) dans le cadre des conventions bilatérales.

      AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CAISSE DES CONGES SPECTACLES

      Les données mensuelles transmises concernent uniquement les salariés affiliés à ces régimes.

      PÔLE EMPLOI

      Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à Pôle emploi d'indemniser les demandeurs d'emploi en cas de signalement par l'employeur de la rupture d'un contrat de travail et d'améliorer le placement des demandeurs d'emploi. Des traitements de contrôle permettent également à Pôle emploi, sur sa demande, d'assurer un suivi de l'activité de ces demandeurs.

      OC (organisme complémentaire)

      Cet acronyme concerne les institutions de prévoyances, les mutuelles et les sociétés d'assurance au titre de la gestion de contrats collectifs obligatoires.

      Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

      Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGCS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.

      Direction générale de l'offre de soins (DGOS)

      Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGOS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements de santé publics et privés.

      Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP)

      Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGEFP de suivre l'évolution des quotas de contrat d'alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.

      Direction générale du travail (DGT)

      Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale.

      Agence de service et de paiement (ASP)

      Les traitements mensuels et annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à l'ASP d'améliorer la gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats uniques d'insertion ou à l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

      Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation - CDC (CPF)

      Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent d'alimenter le compte personnel de formation des salariés concernés.


Fait le 7 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation : Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et sociales et logistiques,
C. Ligeard


Nota. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 239 Ko
Retourner en haut de la page