Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2019, Mme PENNEL (Anne-Sophie, Angélique), notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes) dont était titulaire Mme PENNEL (Anne-Sophie, Angélique) est supprimé.

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