Arrêté du 18 juillet 2019 portant approbation du règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts

NOR : JUSC1920908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/JUSC1920908A/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2019
Texte n° 2
Version initiale
  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2019, est approuvé le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, tel qu'adopté par l'assemblée générale de la section des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 27 mars 2019.
    Ledit règlement intérieur pourra être consulté sur le site internet de la Chambre nationale des commissaires de justice ( https://commissaire-justice.fr/) ainsi que dans ses locaux sis 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-15-83, télécopie : 01-42-81-30-39).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,6 Ko
Retourner en haut de la page