Arrêté du 27 juin 2019 fixant le modèle de formulaire de dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

NOR : SSAS1918858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAS1918858A/jo/texte
JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Texte n° 3
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019,
Arrêtent :


  • La demande de dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article D. 767-1 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 27 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,2 Ko
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