Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
JOUE L 188 du 12 juillet 2019
- CELEX : 32019L1158
- Directive européenne
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- Résumé
Abrogation de la directive 2010/18/UE à compter du 02-08-2022.
La présente directive entre en vigueur le 01-08-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 02-08-2022 à l'exception des dispositions relatives à la rémunération ou à l'allocation correspondant aux deux dernières semaines de congé parental comme prévu à l'article 8, paragraphe 3, de la directive pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 02-08-2024.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles tel que créé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; Articles L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1225-47 à L. 1225-59, L. 1225-61 et R. 1227-5 du code du travail ; Article L. 1225-36 du code du travail tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Articles L. 3121-49 et L. 3123-2 du code du travail tels que modifiés par l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Articles L. 3142-6, L. 3142-8, L. 4132-20, L. 4132-21 et L. 3142-22 du code du travail tels que modifiés par l'article 9 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Article L. 1225-4-1 du code du travail tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Articles L. 2411-1 et L. 2141-5 du code du travail tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Article L. 1225-71 du code du travail tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Article R. 1232-13 du code du travail tel que créé par l'article 1er du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 ; Article L. 1232-6 du code du travail tel que modifié par l'article 11 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; Articles L. 3142-13 et L. 3142-25 du code du travail tels que modifiés par l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ; Article L. 1132-1 du code du travail tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ; Articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail tels que modifiés par l'article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; Article L. 1225-62 du code du travail tel que modifié par l'article unique de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 ; Article L. 3142-4 du code du travail tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 ; Article L. 1222-9 du code du travail tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 ; Article L. 3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 ; Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; Article 48.2.2 de la Convention collective des particuliers employeurs.
La présente directive entre en vigueur le 01-08-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 02-08-2022 à l'exception des dispositions relatives à la rémunération ou à l'allocation correspondant aux deux dernières semaines de congé parental comme prévu à l'article 8, paragraphe 3, de la directive pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 02-08-2024.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles tel que créé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; Articles L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1225-47 à L. 1225-59, L. 1225-61 et R. 1227-5 du code du travail ; Article L. 1225-36 du code du travail tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Articles L. 3121-49 et L. 3123-2 du code du travail tels que modifiés par l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Articles L. 3142-6, L. 3142-8, L. 4132-20, L. 4132-21 et L. 3142-22 du code du travail tels que modifiés par l'article 9 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Article L. 1225-4-1 du code du travail tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Articles L. 2411-1 et L. 2141-5 du code du travail tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Article L. 1225-71 du code du travail tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Article R. 1232-13 du code du travail tel que créé par l'article 1er du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 ; Article L. 1232-6 du code du travail tel que modifié par l'article 11 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; Articles L. 3142-13 et L. 3142-25 du code du travail tels que modifiés par l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ; Article L. 1132-1 du code du travail tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ; Articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail tels que modifiés par l'article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; Article L. 1225-62 du code du travail tel que modifié par l'article unique de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 ; Article L. 3142-4 du code du travail tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 ; Article L. 1222-9 du code du travail tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 ; Article L. 3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 ; Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; Article 48.2.2 de la Convention collective des particuliers employeurs.
- Mots-clés
FAMILLE, CONGE PARENTAL, CONGE DE PATERNITE, EGALITE HOMME-FEMME, EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE-VIE PRIVEE, EMPLOI, CONGE D'AIDANT, REMUNERATION, ALLOCATION, DISCRIMINATION, PROTECTION, LICENCIEMENT
- Observations