Arrêté du 12 juillet 2019 portant création de zones protégées

NOR : INTA1920613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/INTA1920613A/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2019
Texte n° 32
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


  • L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses, cours et parc, de la préfecture de l'Isère à Grenoble (38), compris dans le périmètre délimité par la place de Verdun, la rue Haxo, la rue Champollion et la rue Fantin-Latour, à l'exception des locaux d'accueil du public (entrée et cour administrative sises 12, place de Verdun et les rez-de-chaussée des bâtiments A, C et D) sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


  • Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
L. Gola de Monchy

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