Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1920770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/15/SSAS1920770A/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2019
Texte n° 22
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 et R. 232-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) des 8 septembre 2015 et 22 novembre 2016, consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2017) ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 416540 du 1er avril 2019 (société Innov'sa et autres), notamment son point 8 ;
Vu l'avis de projet relatif à une modification de l'arrêté du 17 octobre 2017 susvisé, publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2019 conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 18 juin 2019, consultable sur le site de la Haute Autorité de Santé ;
Considérant qu'au regard notamment de l'arrêt susvisé du Conseil d'Etat du 1er avril 2019 et de l'avis susvisé de la CNEDiMTS du 18 juin 2019 - que les ministres compétents ont décidé de suivre - il y a lieu de modifier les indications de prise en charge des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté, dans l'objectif principal d'apprécier plus précisément l'autonomie motrice du patient concerné ; dans ce cadre, le cas échéant, l'évaluation du patient selon la grille AGGIR, mentionnée par le code de l'action sociale et des familles, peut constituer, en tant que de besoin, des éléments indicatifs,
Arrêtent :


  • I. - Au paragraphe 1 de la nouvelle sous-section 7 introduite par l'arrêté susvisé du 17 octobre 2017, le point 1.2. est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1.2. Indications de prise en charge
    « Patients âgés ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien et n'ayant pas d'autonomie de déplacement et se rattachant à une des catégories suivantes :


    « - personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants ;
    « - personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées mais dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
    « - personnes en fin de vie.


    « En vue d'évaluer la perte d'autonomie du patient et en particulier sa capacité à se déplacer et à maintenir sa position assise, le prescripteur peut, se référer, à titre indicatif, aux activités de transferts, déplacements à l'intérieur et déplacements à l'extérieur de la grille nationale « AGGIR » mentionnée aux articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
    « La prise en charge d'un siège coquille est exclue pour les patients ayant conservé une autonomie de déplacement, afin d'éviter tout risque de mésusage et de grabatisation qui peut en découler. »
    II. - Au paragraphe 1 de la nouvelle sous-section 7 introduite par l'arrêté susvisé du 17 octobre 2017, le point 1.3.1. est ainsi rédigé :
    « 1.3.1. Durée de prise en charge
    « La prise en charge est assurée à l'achat pour une durée de cinq ans.
    « Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir qu'à l'issue de de ce délai de cinq ans sur prescription médicale. »


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,5 Ko
Retourner en haut de la page