Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018

NOR : AGRS1919163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/11/AGRS1919163A/jo/texte
JORF n°0162 du 14 juillet 2019
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4 ;
Sur proposition de la secrétaire générale et de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Arrête :


  • Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés.


  • Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
    Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
    Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
    Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
    Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
    La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 11 juillet 2019.


Didier Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 5,9 Mo
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