Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2019 :
    M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « RASTRELLI et Associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est déclaré démissionnaire d'office.
    Par suite de la démission d'office de M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « RASTRELLI et Associés » est dissoute.
    L'office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « RASTRELLI et Associés » est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,4 Ko
Retourner en haut de la page