Décision n° 2019/118/PNGD/4 du 3 juillet 2019 relative au plan national de gestion des déchets

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le IV de l'article L. 121-8 et L. 121-9 ;
Vu le courrier de M. Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire du 30 janvier 2019 et le dossier annexé ;
Vu sa décision n° 2019/26/PNGD/2 du 6 février 2019 prescrivant l'organisation d'une concertation préalable dont les modalités seront définies par la Commission et désignant Mme Claude BRÉVAN comme garante ;
Vu sa décision n° 2019/119/PNGD/3 du 3 avril 2019 validant le dossier de concertation du maître d'ouvrage ;
Vu le bilan établi le 30 juin 2019 par la garante, Mme Claude BREVAN ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • De prendre acte du bilan de la concertation préalable du plan national de gestion des déchets établi le 30 juin 2019 par la garante Mme Claude BREVAN.


  • Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2019.


La présidente,
C. Jouanno

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