Décision n° 2019/110/LFRPP/8 du 3 juillet 2019 relative au projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie »

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le Code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et L. 121-12 ;
Vu la décision du 25 novembre 2010 du Conseil d'administration de Réseau Ferré de France relative aux conditions de poursuite du projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » à l'issue du débat public qui s'était tenu du 15 avril au 31 juillet 2010 ;
Vu sa décision n° 2011/19/LFRP/5 du 2 mars 2011, désignant Mme Danièle ROUSSEAU comme garante de la concertation et de l'information du public pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique ;
Vu sa décision n° 2015/12/LFRP/7 du 4 mars 2015, donnant acte du compte-rendu du maître d'ouvrage et du rapport de la garante concernant la concertation post-débat public menée sur le projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » ;
Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 25 juin 2019 de M. Patrick JEANTET, président de SNCF Réseau, saisissant la Commission nationale pour qu'elle se prononce sur les suites à donner en termes de participation du public ;
Considérant que :
- le délai maximum imparti pour ouvrir l'enquête publique, à compter de la date de clôture du débat public, est dépassé,
- les circonstances de fait justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la clôture du débat public, en particulier le nouveau projet de développement de l'aéroport Roissy CDG et l'aménagement du terminal 4, susceptible de modifier le niveau de service envisagé,
Décide :


  • Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.


  • Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.


  • Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC et M. Floran AUGAGNEUR sont désignés garants du processus de concertation prévu à l'article 2.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2019.


La présidente,
C. Jouanno

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