Arrêté du 26 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2019, l'office de notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire) dont est titulaire Mme BERLIAT (Delphine, Marie, Johanne) est transféré à la résidence de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire).

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