Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

NOR : SSAS1918557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/SSAS1918557A/jo/texte
JORF n°0152 du 3 juillet 2019
Texte n° 12
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-6 et L. 762-6-1 ;
Vu le décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 16 mars 2019,
Arrête :


  • Les soins dispensés à l'étranger ouvrant droit à prestations d'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale sont délivrés par des établissements de soins autorisés à pratiquer des activités équivalentes en France à la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, ainsi que par des professions appartenant aux secteurs ou disciplines suivants, équivalentes en France à ceux mentionnés par les dispositions concernées du code de la santé publique, notamment les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sage femmes, infirmières masseur-kinésithérapeutes, laboratoires d'analyses, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes et transporteurs sanitaires.
    Les soins dispensés à l'étranger non prévus à l'alinéa ci-dessus nécessitent un accord préalable de la Caisse des Français de l'étranger avant une éventuelle prise en charge.


  • Pour l'application de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article R. 762-9 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré et son exonération sont applicables dans les conditions identiques à celles prévues aux dispositions du I de l'article L. 160-13 et de l'article L. 160-14 du même code pour les soins suivants :
    a) Soins de villes dispensés à l'étranger mentionnées aux I et II de l'article 3 du présent arrêté ;
    b) Soins en établissement psychiatrique mentionnés au c du VI de l'article 3 du même arrêté.


  • Conformément aux dispositions de l'article L. 762-6-1, les soins dispensés à l'étranger ouvrent droit à des prestations en nature d'assurance maladie volontaire par la Caisse des Français de l'étranger, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un forfait ou d'un taux de prise en charge, et par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues dans les conditions suivantes :
    I. - Pour les soins de ville, sans distinction du pays de dispensation des soins, en fonction de forfaits pour les catégories suivantes de soins :


    Consultations

    Forfait (dont participation de 30 %)

    Référence en France métropole des actes
    et majorations éligibles à la prise en charge
    par la Caisse des Français de l‘étranger

    Consultations Médecins (y compris téléconsultation)

    25 €

    Convention nationale des médecins,
    G, GS, VG, VGS, CS+MPC

    Consultations Psychiatres

    41,70 €

    CNPSY+MPC

    Consultations Pédiatres de 0 à 6 ans

    30 €

    G , + MEG, GS+MEG, VG+MEG, VGS+MEG

    Consultations Sage-Femme

    25 €

    Convention nationale des sages-femmes,
    C+MSF

    Consultations Dentistes

    23 €

    Convention nationale des chirurgiens-dentistes, C, CS

    Optique

    Forfait (dont participation de 40 %)

    Monture - 18 ans

    30,49 €

    LUN

    Monture + 18 ans

    2,84 €

    LUN

    Verre simple - 18 ans

    27,90 €

    VER

    Verre simple + 18 ans

    4,12 €

    VER

    Verre complexe - 18 ans

    43,30 €

    VER

    Verre complexe + 18 ans

    10,82 €

    VER

    Lentilles

    39,48 € sous accord préalable par œil et par an

    LEN

    Audition

    Forfait (dont participation de 40 %)

    Par appareil, - 20 ans

    1 400 €

    Avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du 28/11/2018

    Par appareil, + 20 ans

    300 €

    Forfait entretien

    70 €/an

    Forfait limitatif piles et accessoires


    II. - Pour les soins de ville, en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe du présent arrêté, pour les actes suivants, et selon un taux majoré lorsque la participation de l'assuré mentionnée à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une exonération :


    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    Zone 4

    Zone 5

    Référentiel d'éligibilité au remboursement

    Actes techniques médicaux
    (taux majoré)

    55 %
    (72 %)

    40 %
    (52 %)

    30 %
    (39 %)

    20 %
    (28 %)

    15 %
    (19 %)

    Convention nationale de médecins, Convention nationale des sages-femmes ;
    Liste dénommée « Classification commune des actes médicaux » (CCAM) ; Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)



    Pharmacie


    (taux majoré)


    65 %

    (100 %)


    55 %

    (90 %)


    45 %

    (80 %)



    Convention nationale des pharmaciens


    Base des médicaments et Informations Tarifaires



    Fournitures et appareillages


    (taux majoré)


    60 %

    (78 %)


    40 %

    (52 %)


    20 %

    (26 %)



    liste des produits et prestations remboursables en France



    Soins infirmiers


    (taux majoré)


    45 %

    (60 %)


    30 %

    (40 %)


    10 %

    (15 %)



    Convention nationale des infirmières ;


    NGAP



    Soins de rééducation


    (taux majoré)


    45 %

    (60 %)


    30 %

    (40 %)


    10 %

    (15 %)



    Conventions nationales des masseurs kinésithérapeutes, des orthophonistes, des pédicures podologues, des orthoptistes ;


    NGAP



    Biologie et anatomo-cytopathologie


    (taux majoré)


    50 %

    (65 %)


    30 %

    (39 %)


    20 %

    (26 %)



    nomenclature des actes de biologie médicale



    Actes Dentaires


    (taux majoré)


    30 %

    (35 %)


    20 %

    (25 %)


    10 %

    (15 %)



    Convention nationale des chirurgiens-dentistes ;


    CCAM et NGAP


    III. - Transport sanitaire :
    Les transports sanitaires sont pris en charge uniquement dans le cadre d'une entrée ou d'une sortie d'hospitalisation, et sous accord préalable dans les cas de transports de plus de 150 kilomètres, sauf urgence justifiée.
    La prise en charge des frais de transports s'effectue selon l'une des trois modalités suivantes :


    - pour le transport du patient en position allongée dans un véhicule assimilé à une ambulance, par un remboursement au tarif kilométrique de 2,19 €/km ;
    - pour le transport du patient en position assise dans un véhicule particulier avec chauffeur, par un remboursement au tarif kilométrique de 0,89 €/km ;
    - pour le transport du patient en position assise dans un moyen de transport autre que celui des deux catégories ci-dessus, par un remboursement au tarif kilométrique de 0,30 €/km.


    En l'absence de justification kilométrique, le remboursement est limitatif et forfaitaire, soit 50 € par transport.
    Les transports aériens sont pris en charge sous accord préalable.
    IV. - Actes de prévention :
    Les actes de prévention ci-dessous sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger à hauteur d'un montant forfait ou, selon un taux de 100 % du tarif applicable en France métropolitaine en l'absence de mention du tarif forfaitaire :


    - le vaccin (rougeole-oreillons-rubéole) ROR ;
    - les actes diagnostiques relatifs aux frottis de dépistage du cancer de l'utérus [actes diagnostiques figurant à la CCAM] ;
    - la mammographie du sein, dans le cadre d'un dépistage de cancer [QEQK004]
    - le bilan de santé prévue au L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite forfaitaire de 167,69 € ;
    - le caryotype fœtal à hauteur de 337,50 € [B1250].


    V. - Cures Thermales :
    Sont prises en charge si elles ont lieu sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse :


    - la consultation de début de cure ;
    - la période de cure, dans la limite dans la limite du tarif forfaitaire de responsabilité en rhumatologie (RH1, soit 510,51 €/prix limite de facturation) et sous accord préalable.


    VI. - Pour les soins dispensés en établissement de santé :
    Les soins en établissement de santé, dispensés à l'étranger, doivent appartenir aux catégories de soins suivantes pour être pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger :


    - les soins en médecine, chirurgie, réanimation, nécessitant au moins une nuit d'hospitalisation, ou la mobilisation d'un lit ou une anesthésie ;
    - les accouchements ;
    - les dialyses ;
    - les soins de chimiothérapie et radiothérapie ;
    - les interruptions volontaires de grossesse ;
    - les prestations et produits exécutés ou délivrés au cours de ces hospitalisations et entrants dans le cadre des prestations et produits normalement remboursés en France.


    Ces soins sont pris en charge, le cas échéant en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe au présent arrêté, dans les conditions suivantes :
    a) Prise en charge forfaitaire limitative pour les actes appartenant à une des catégories suivantes :


    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    Zone 4

    Zone 5

    Référentiel d'éligibilité
    au remboursement à l'activité
    pour les établissements
    de santé publics (T2A)

    Maternité

    Accouchement voie basse : 2 442,91 €
    Césarienne : 2 756,87 €

    14Z13A
    14C08A

    Dialyse

    335,52 € la séance

    28Z04Z

    IVG

    702,96 €

    14C05J


    b) Prise en charge en taux pour les actes appartenant à une des catégories suivantes :


    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    Zone 4

    Zone 5

    Référentiel d'éligibilité
    au remboursement à l'activité
    pour les établissements
    de santé publics (T2A)

    Hospitalisations en médecine, réanimation et chirurgie y compris ambulatoire

    67 %

    50 %

    42 %

    31 %

    19 %

    T2A

    Chimiothérapie

    80 %

    60 %

    40 %

    35 %

    20 %

    T2A

    Radiothérapie

    87 %

    69 %

    52 %

    44 %

    32 %

    T2A


    c) Prise en charge de la psychiatrie, sous accord préalable, en fonction d'un prix de journée forfaitaire :



    Toutes zones

    Référentiel de prise en charge

    Psychiatrie

    Hospitalisation adulte à temps complet : 488,60 €
    Hospitalisation enfant (- de 16 ans) à temps complet : 602 €
    Hospitalisation de jour adulte : 198,80 €
    Hospitalisation de jour enfant (- de 16 ans) : 291.90 €

    Tarif plafond égal au prix de journée applicable au groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et Neurosciences, minoré de 30 %


  • L'arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger est abrogé.


  • Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter du mois suivant la publication du présent arrêté et, au plus tard au 31 décembre 2019 lorsque la prise en charge selon les modalités prévues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables en vertu du III de l'article 7 du décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.


  • La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RÉPARTITION DES PAYS PAR ZONES DE SOINS


      CODE INSEE

      PAYS

      ZONE

      99101

      DANEMARK

      4

      99102

      ISLANDE

      2

      99103

      NORVEGE

      5

      99104

      SUEDE

      4

      99105

      FINLANDE

      2

      99106

      ESTONIE

      3

      99107

      LETTONIE

      1

      99108

      LITUANIE

      2

      99109

      ALLEMAGNE

      3

      99110

      AUTRICHE

      3

      99111

      BULGARIE

      2

      99112

      HONGRIE

      3

      99113

      LIECHTENSTEIN

      2

      99114

      ROUMANIE

      1

      99116

      TCHEQUE (REPUBLIQUE)

      1

      99117

      SLOVAQUIE

      2

      99118

      BOSNIE-HERZEGOVINE

      3

      99119

      CROATIE

      1

      99120

      MONTENEGRO

      1

      99121

      SERBIE

      1

      99122

      POLOGNE

      1

      99123

      RUSSIE

      4

      99125

      ALBANIE

      1

      99126

      GRECE

      3

      99127

      ITALIE

      4

      99128

      SAINT-MARIN

      4

      99129

      VATICAN, ou SAINT-SIEGE

      3

      99130

      ANDORRE

      2

      99131

      BELGIQUE

      2

      99132

      ROYAUME-UNI

      5

      99133

      GIBRALTAR

      5

      99134

      ESPAGNE

      3

      99135

      PAYS-BAS

      3

      99136

      IRLANDE, ou EIRE

      3

      99137

      LUXEMBOURG

      2

      99138

      MONACO

      1

      99139

      PORTUGAL

      3

      99140

      SUISSE

      4

      99144

      MALTE

      2

      99145

      SLOVENIE

      1

      99148

      BIELORUSSIE

      1

      99151

      MOLDAVIE

      2

      99155

      UKRAINE

      1

      99156

      EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

      1

      99157

      KOSOVO

      1

      99201

      ARABIE SAOUDITE

      3

      99203

      IRAQ

      2

      99204

      IRAN

      1

      99205

      LIBAN

      2

      99206

      SYRIE

      1

      99207

      ISRAEL

      3

      99208

      TURQUIE

      3

      99212

      AFGHANISTAN

      1

      99213

      PAKISTAN

      1

      99214

      BHOUTAN

      1

      99214

      BHOUTAN

      1

      99215

      NEPAL

      2

      99216

      CHINE

      4

      99217

      JAPON

      3

      99219

      THAILANDE

      2

      99220

      PHILIPPINES

      1

      99222

      JORDANIE

      2

      99223

      INDE

      1

      99224

      BIRMANIE

      1

      99225

      BRUNEI

      2

      99226

      SINGAPOUR

      4

      99227

      MALAISIE

      1

      99229

      MALDIVES

      1

      99230

      HONG-KONG

      5

      99231

      INDONESIE

      2

      99232

      MACAO

      2

      99234

      CAMBODGE

      1

      99235

      SRI LANKA

      1

      99236

      TAIWAN

      1

      99238

      COREE (REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE)

      2

      99239

      COREE (REPUBLIQUE DE)

      3

      99240

      KOWEIT

      3

      99241

      LAOS

      1

      99242

      MONGOLIE

      1

      99243

      VIET NAM

      1

      99246

      BANGLADESH

      1

      99247

      EMIRATS ARABES UNIS

      4

      99248

      QATAR

      3

      99249

      BAHREIN

      1

      99250

      OMAN

      3

      99251

      YEMEN

      2

      99252

      ARMENIE

      3

      99253

      AZERBAIDJAN

      1

      99254

      CHYPRE

      2

      99255

      GEORGIE

      1

      99256

      KAZAKHSTAN

      2

      99257

      KIRGHIZISTAN

      1

      99258

      OUZBEKISTAN

      1

      99259

      TADJIKISTAN

      3

      99260

      TURKMENISTAN

      1

      99261

      PALESTINE (Etat de)

      3

      99262

      TIMOR ORIENTAL

      1

      99301

      EGYPTE

      1

      99302

      LIBERIA

      1

      99303

      AFRIQUE DU SUD

      2

      99304

      GAMBIE

      1

      99309

      TANZANIE

      1

      99310

      ZIMBABWE

      2

      99311

      NAMIBIE

      1

      99312

      CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE)

      1

      99313

      CANARIES

      3

      99314

      GUINEE EQUATORIALE

      1

      99315

      ETHIOPIE

      1

      99316

      LIBYE

      1

      99317

      ERYTHREE

      1

      99318

      SOMALIE

      1

      99319

      ACORES MADERE

      3

      99321

      BURUNDI

      1

      99322

      CAMEROUN

      1

      99323

      CENTRAFRICAINE (REPUBLIQUE)

      1

      99324

      CONGO

      2

      99326

      COTE D'IVOIRE

      1

      99327

      BENIN

      1

      99328

      GABON

      1

      99329

      GHANA

      1

      99330

      GUINEE

      1

      99331

      BURKINA

      1

      99332

      KENYA

      1

      99333

      MADAGASCAR

      1

      99334

      MALAWI

      1

      99335

      MALI

      1

      99336

      MAURITANIE

      1

      99337

      NIGER

      1

      99338

      NIGERIA

      3

      99339

      OUGANDA

      1

      99340

      RWANDA

      1

      99341

      SENEGAL

      1

      99342

      SIERRA LEONE

      1

      99343

      SOUDAN

      3

      99344

      TCHAD

      2

      99345

      TOGO

      1

      99346

      ZAMBIE

      1

      99347

      BOTSWANA

      2

      99348

      LESOTHO

      1

      99349

      SOUDAN DU SUD

      2

      99350

      MAROC

      1

      99351

      TUNISIE

      1

      99352

      ALGERIE

      1

      99390

      MAURICE

      1

      99391

      SWAZILAND

      1

      99392

      GUINEE-BISSAU

      1

      99393

      MOZAMBIQUE

      1

      99394

      SAO TOME-ET-PRINCIPE

      1

      99395

      ANGOLA

      2

      99396

      CAP-VERT

      1

      99397

      COMORES

      1

      99398

      SEYCHELLES

      1

      99399

      DJIBOUTI

      1

      99401

      CANADA

      3

      99404

      ETATS-UNIS

      5

      99405

      MEXIQUE

      3

      99406

      COSTA RICA

      4

      99407

      CUBA

      1

      99408

      DOMINICAINE (REPUBLIQUE)

      2

      99409

      GUATEMALA

      2

      99410

      HAITI

      2

      99411

      HONDURAS

      3

      99412

      NICARAGUA

      2

      99413

      PANAMA

      4

      99414

      EL SALVADOR

      3

      99415

      ARGENTINE

      2

      99416

      BRESIL

      3

      99417

      CHILI

      3

      99418

      BOLIVIE

      2

      99419

      COLOMBIE

      2

      99420

      EQUATEUR

      3

      99421

      PARAGUAY

      1

      99422

      PEROU

      2

      99423

      URUGUAY

      4

      99424

      VENEZUELA

      4

      99425

      ANTILLES BRITANNIQUES

      5

      99426

      JAMAIQUE

      2

      99428

      GUYANA

      2

      99429

      BELIZE

      2

      99431

      ANTILLES NEERLANDAISES

      3

      99432

      PORTO RICO ILES VIERGES

      5

      99433

      TRINITE-ET-TOBAGO

      3

      99434

      BARBADE

      1

      99435

      GRENADE

      1

      99436

      BAHAMAS

      4

      99437

      SURINAME

      1

      99438

      DOMINIQUE

      1

      99439

      SAINTE-LUCIE

      1

      99440

      SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES

      1

      99441

      ANTIGUA-ET-BARBUDA

      1

      99442

      SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES

      3

      99443

      BONAIRE, SAINT EUSTACHE ET SABA

      3

      99444

      CURAÇAO

      3

      99445

      SAINT-MARTIN (PARTIE NEERLANDAISE)

      2

      99501

      AUSTRALIE

      3

      99502

      NOUVELLE-ZELANDE

      3

      99505

      USA ILES PACIFIQUE

      5

      99506

      SAMOA OCCIDENTALES

      3

      99507

      NAURU

      3

      99508

      FIDJI

      1

      99509

      TONGA

      2

      99510

      PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

      1

      99511

      TUVALU

      3

      99512

      SALOMON (ILES)

      3

      99513

      KIRIBATI

      3

      99514

      VANUATU

      2

      99515

      MARSHALL (ILES)

      2

      99516

      MICRONESIE (ETATS FEDERES DE)

      3

      99517

      PALAOS (ILES)

      3


Fait le 25 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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