Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

NOR : SSAS1918554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/SSAS1918554A/jo/texte
JORF n°0152 du 3 juillet 2019
Texte n° 11
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-2 et L. 762-6-4 ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 16 mars 2019,
Arrête :


  • Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger sont complétés d'un 4e alinéa ainsi rédigé : « Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille. »


  • La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé

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