LOI n° 2019-686 du 1er juillet 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)

NOR : EAEJ1724885L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/1/EAEJ1724885L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/1/2019-686/jo/texte
JORF n°0151 du 2 juillet 2019
Texte n° 2
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-686.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 390 ;
Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1436 ;
Discussion et adoption (après engagement de la procédure accélérée) le 23 mai 2019 (TA n° 278).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 526 (2018-2019) ;
Rapport de M. René Danesi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 566 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 567 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2019 (TA n° 114, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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