Arrêté du 26 juin 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2018 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

NOR : ECOI1906630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/ECOI1906630A/jo/texte
JORF n°0150 du 30 juin 2019
Texte n° 35
Version initiale


Publics concernés : entreprises éligibles au dispositif.
Objet : compensation carbone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide dite de compensation carbone au titre de l'année 2018.
Références : l'arrêté est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2019,
Arrêtent :


  • Pour les coûts supportés en 2018, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 5,88 € par tonne.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,
A. Hautier

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