Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts

NOR : ECOE1907975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/ECOE1907975A/jo/texte
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements d'intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Objet : abroger les dispositions relatives aux modalités d'option pour le régime des sociétés de capitaux qui sont désormais prévues à l'annexe III au code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 239 du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés et organismes qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code précité d'opter de manière irrévocable pour le régime des sociétés de capitaux afin d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés. L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y renoncer sous certaines conditions. Ce même article prévoit également un droit de renonciation dans les mêmes conditions pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou une EARL en application des dispositions de l'article 1655 sexies du même code. Or, les modalités d'application de ces nouvelles dispositions sont désormais prévues à l'annexe III au code général des impôts (articles 350 F et 350 bis), qui comporte déjà les modalités d'option des EIRL. Dans ces conditions, le présent arrêté a pour objet d'abroger les dispositions relatives aux modalités d'option pour le régime des sociétés de capitaux prévues à l'annexe IV au CGI, devenues redondantes avec les nouvelles dispositions de l'annexe III au même code.
Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 350 F et 350 bis, et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


  • Les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,1 Ko
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