Arrêté du 14 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2019 :
    M. BRIAND (Samuel, Daniel, André, Bernard), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRIAND SAMUEL NOTAIRE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
    Par suite de la démission d'office de M. BRIAND (Samuel, Daniel, André, Bernard), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRIAND SAMUEL NOTAIRE » est dissoute.
    L'office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRIAND SAMUEL NOTAIRE » est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,3 Ko
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