Publics concernés : entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts, dites aussi « intermédiaires en défiscalisation ».
Objet : désignation des départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient un registre public sur lequel figurent les intermédiaires en défiscalisation ayant satisfait aux conditions prévues aux 1° à 6° de l'article 242 septies du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise le service de l'Etat compétent pour tenir le registre public en fonction du lieu du siège social de l'entreprise qui sollicite son inscription ou le renouvellement de son inscription.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 septies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 131,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques adjoint,
A. Magnant
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier