Arrêté du 13 juin 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2019, M. CODERCH (Nicolas, Raymond, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON et François-Emmanuel DELUBAC, notaires associés » à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales).

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