Arrêté du 12 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, Mme MAILHOS (Valérie, Anne), épouse DOMINGOS, notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines) dont était titulaire Mme MAILHOS (Valérie, Anne), épouse DOMINGOS, est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
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