Arrêté du 11 juin 2019 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

NOR : CPAE1915772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/11/CPAE1915772A/jo/texte
JORF n°0141 du 20 juin 2019
Texte n° 26
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2019, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 27 Lendvay Utca à Budapest VIe arrondissement, Hongrie, enregistré au cadastre sous le numéro 28266.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 124880/201493.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164 Ko
Retourner en haut de la page