Arrêté du 5 juin 2019 fixant les règles d'organisation générale du concours externe sur titres d'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat

NOR : TREK1913748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/TREK1913748A/jo/texte
JORF n°0141 du 20 juin 2019
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,
Arrêtent :


  • Conformément à l'article 9 du décret du 30 mai 2005 susvisé le concours externe sur titres est organisé par spécialités, et ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 1 ou niveau 7 et 8 de la nouvelle nomenclature fixée par le décret du 8 janvier 2019 susvisé, dans le domaine correspondant à la spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.
    La liste des spécialités est la suivante :
    1. Chimie ;
    2. Géologie-géotechnique (mécanique des sols) ;
    3. Génie civil-pathologie des ouvrages ;
    4. Paysage ;
    5. Electronique instrumentation ;
    6. Navigation-sécurité.


  • Les candidats constituent un dossier de sélection à transmettre au service gestionnaire du concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions et comportant :


    - une copie des titres ou diplômes requis ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une lettre de motivation de deux pages maximum ;
    - le cas échéant, une note décrivant les emplois éventuels qu'ils ont occupés et la nature des activités et travaux réalisés, en indiquant leur participation personnelle. La liste des références des publications des candidats peut être jointe à cette note.


    Le candidat s'inscrit dans une seule spécialité.
    Lors de la phase d'admissibilité le jury procède à l'examen des dossiers des candidats autorisés à prendre part à l'entretien.
    Le jury établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
    La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les études et éventuellement les travaux personnels des candidats et, s'il y a lieu, sur leur activité professionnelle. Cet entretien permet d'apprécier leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (durée quarante minutes).
    Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche susvisé, présenter leur parcours doctoral en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche. Cette présentation prend la forme d'une fiche de synthèse décrivant leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste de classement des candidats admis par ordre de mérite et par spécialité et, dans le même ordre, une liste complémentaire.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.


  • Le jury du concours, présidé par un agent relevant du niveau de la catégorie A et appartenant au ministère chargé de l'écologie, comprend des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence.
    Les membres du jury, en activité ou à la retraite et bénéficiant de l'honorariat au sens de l'article 71 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie.


  • Un arrêté du ministre chargé de écologie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe le nombre de places offertes, par spécialité, la date limite de dépôt des candidatures et du dossier de sélection, ainsi que la date de l'épreuve d'entretien.


  • L'arrêté du 21 février 2008 fixant les modalités d'organisation du concours prévu au 2° de l'article 5 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours est abrogé.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

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